Conditions générales

Ces conditions générales contiennent des informations importantes pour vous en tant qu'acheteur. Prenez quelques minutes pour les lire attentivement.

Article 1, Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, et par lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;
Support durable : tout instrument, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose à distance des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, avec recours exclusif ou partiel, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. Le professionnel n'est pas tenu de fournir l'annexe I si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour communiquer au sujet de l'offre du professionnel et pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel doivent se trouver simultanément au même endroit.

Article 2, Identité du professionnel

L'adresse de visite de notre bureau est :

Cibdol B.V.
Galvaniweg 11
5482 TN Schijndel
Pays-Bas

Siège social :
Handelsweg 1a
5492 NL Sint-Oedenrode
Pays-Bas

Du lundi au vendredi : de 8 h 00 à 16 h 30
Téléphone : +31 41 372 4806
E-mail : [email protected]

Numéro de la Chambre de commerce : 76495035
Numéro d'identification TVA : NL860644923B01

Article 3, Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les plus brefs délais, à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle sorte que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou autrement.
Lorsque des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 : L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 : Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut, dans les limites de la loi, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le professionnel transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
1. l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
5. les conditions de résiliation du contrat, si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
6. le formulaire type de rétractation, si le consommateur dispose d'un droit de rétractation.

Article 6 : Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l'achat d'un produit, sans indication de motif, pendant un délai d'au moins 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à l'indiquer.
Le délai visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande unique portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant la commande ;
2. si la livraison d'un produit comporte plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
3. pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, sans indication de motif, pendant un délai d'au moins 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à l'indiquer.
Le délai visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenu numérique non fourni sur un support matériel, en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :

Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 : Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 : Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
Dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à son mandataire). Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, dans la mesure du raisonnable dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que ces frais sont à la charge du consommateur, ou s'il indique prendre ces frais à sa charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnés pour la vente en volume délimité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, il doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la prestation de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnés pour la vente en volume délimité ou en quantité déterminée, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
1. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, sur les frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
2. le consommateur n'a pas expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
1. il n'a pas expressément consenti, avant la fourniture, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
2. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
3. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9, Obligations du professionnel en cas de rétractation

Si le professionnel permet au consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il en accuse réception sans délai après réception de cette déclaration.
Le professionnel rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit renvoyé, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf s'il a proposé de récupérer lui-même le produit, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires du mode de livraison plus coûteux.

Article 10 : Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
Les contrats conclus lors d'une enchère publique. On entend par enchère publique une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le professionnel lors d'une vente aux enchères sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'adjudicataire est tenu d'acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Les contrats de service après l'exécution complète du service, mais uniquement si :
1. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
2. le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le professionnel aura pleinement exécuté le contrat ;
Les voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de passagers ;
Les contrats de service portant sur la mise à disposition d'un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à des fins autres que le logement, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;
Les contrats relatifs à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne déterminée ;
Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
Les produits qui, après leur livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
Les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques scellés dont le sceau a été rompu après la livraison ;
Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements ;
La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
1. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, et
2. le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 : Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence. L'offre mentionne ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :
1. qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
2. que le consommateur est en droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 : Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base du contrat, si le professionnel a manqué à ses obligations contractuelles.
On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant par lequel des droits ou des prétentions allant au-delà de ce que prévoit la loi sont accordés au consommateur, pour le cas où il aurait manqué à ses obligations contractuelles.

Article 13 : Livraison et exécution

Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'examen des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
Compte tenu des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécute les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d'éventuels dommages et intérêts.
Après une résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la remise au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 14, Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis d'un mois au maximum.
Pour les contrats visés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :
1. les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminés ;
2. les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ;
3. les résilier toujours moyennant le même préavis que celui que le professionnel s'est réservé.

Prolongation :

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires ou de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis d'un mois au maximum.
Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires ou de magazines.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai, de quotidiens, de journaux, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15, Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
En cas de vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais imposer au consommateur un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais, il dispose, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et s'être vu accorder un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations, et à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, de l'obligation de payer les intérêts légaux sur le montant encore dû, et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 : Procédure de réclamation

Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être présentées au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répond dans les 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit en tout cas accorder au professionnel un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord. Passé ce délai, un litige naît, qui relève de la procédure de règlement des litiges.

Article 17, Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18, Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.

Article 19, Partenaires affiliés

Image de marque

En tant que partenaire enregistré (domaine ou réseaux sociaux), il est interdit d'utiliser le nom de marque Cibdol ou une variante de celui-ci pour promouvoir des produits, faire de la publicité ou générer des clics. Exemples : www.cibidol.com et @cbdcibdol.

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Directives SEM

Les pratiques SEM suivantes ne sont pas autorisées :

Enchérir sur le nom de marque Cibdol ou ses dérivés tels que Cibidol et Cibdoil est interdit. Cela s'applique à tous les moteurs de recherche, tels que Google, Yahoo et Bing.
Copier les annonces publiées par Cibdol.

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Supports marketing

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Toute violation des conditions de la plateforme d'affiliation peut entraîner la résiliation immédiate de la collaboration d'affiliation, avec annulation de toutes les commandes générées.

En rejoignant le programme d'affiliation de Cibdol, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les conditions générales. Vous acceptez en outre la politique de confidentialité et vous vous conformez au RGPD.

Pour toute question concernant les conditions ci-dessus, vous pouvez à tout moment contacter notre équipe via [email protected].

Annexe I, Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Cibdol B.V., Galvaniweg 11, 5482 TN Schijndel, Pays-Bas, [email protected]
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente que, concernant notre contrat portant sur :
- la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
- la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
- la prestation du service suivant : [désignation du service]*
je/nous* exerce/exerçons* mon/notre* droit de rétractation.
Commandé le* / reçu le* : [date de commande des services ou de réception des biens]
[Nom du/des consommateur(s)]
[Adresse du/des consommateur(s)]
[Signature du/des consommateur(s)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
[Date]

* Rayez ou complétez la mention inutile, selon le cas.